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Point de rupture : le droit au bail plonge de 18 % en six mois Au profit du loyer qui s’apprécie de 13 % On sait maintenant que les belles années ne reviendront pas. Les habitudes de consommation et la nécessaire remontée des marges du commerce obligent celui-ci à revoir sa copie. A la fois en termes de périmètre d’exploitation, de stratégie d’implantation et, souvent, d’assortiment. Il n’empêche : les fondamentaux, quoi qu’on en dise, restent solides. Et à regarder l’expansion de certains secteurs (discount, restauration, outlet, loisir…) le retail bashing a de plus en plus de plomb dans l’aile. Jusqu’à ce que tout le monde réalise enfin que les hypers qui vont exploser, les centres commerciaux qui vont péricliter, l’e-commerce qui va tout bouffer et du parcours client qui doit tout sauver ne sont à tout prendre que des contes pour enfants. Par Alain Boutigny
Délivrance précisée, piège du congé «Macron», danger de modification du bail renouvelé, intérêt de l’expertise amiable, menace des procédures collectives Petits réglages et grands risques Quelques décisions de la troisième chambre civile de la Cour de cassation viennent marquer cette fin d’année 2019, sur lesquelles il est utile de revenir en quelques lignes. On n’est jamais trop prudent dans la rédaction des actes, dans un monde où les conditions changent tous les jours. Des risques de l’obligation de délivrance du bailleur (mais définitivement hors de cause en matière de commercialité), au congé que la loi dite «Macron» permet de délivrer par R/AR en triennale mais pas à l’échéance, en passant par le refus permettant de modifier le loyer mais pas le statut, les détails de la jurisprudence sont de plus en plus lourds de conséquences. S’ajoutent à ceux-ci la valeur grandissante des expertises amiables et les pièges de l’indemnité d’occupation en cas de procédures collectives – malheureusement à la mode aujourd’hui. Par Me Catherine Cariou, avocate au barreau de Paris
Semiso un soit-disant bailleur Trompe-l’œil ! Dans un arrêt rendu le 13 févier, la Cour d’appel de Paris revient sur le jugement du tribunal de commerce de Bobigny qui avait donné 100 000 € de préjudice matériel et 20 000 de préjudice moral à Markimage, dont le bail de neuf ans qu’elle avait signé en 2006 pour ses locaux rue Paul-Bert, à Saint-Ouen, s’est arrêté quatre ans plus tard. La Semiso, soit-disant bailleur, ne l’était pas. La société d’économie mixte n’était que titulaire d’un bail emphytéotique prenant fin en 2010 : ce qu’elle n’a jamais dit avant de proposer, en 2012, une convention d’occupation – que le détaillant, défendu par Me Hittinger-Roux, a bien entendu refusé de signer. Expliquant qu’elle «n’a pas agi comme un cocontractant loyal et de bonne foi», et «qu’elle a donc commis une faute de ce chef», les magistrats n’en estiment pas moins qu’il en a résulté un préjudice moral, qu’ils maintiennent, mais… aucun préjudice matériel, dont ils l’exonèrent donc froidement ! Selon que vous serez puissant ou misérable (cf. Jean de La Fontaine)… A.B.
Ouverture dominicale : superposition, imbroglio, objectifs et cohérence Du millefeuille au gruyère Tailles et fréquentation des centres commerciaux, effets de bord autour des gares, découpage de la ville en zones de plus en plus difficile à justifier, nomenclature des activités classées «commerce»… La gestion des zones autorisées à ouvrir le dimanche, et au-delà celle plus générale des horaires d’ouverture des magasins de toute nature, tourne au casse-tête. L’idéal serait, bien entendu, de trouver une cohérence à des règles qui mènent au fatras juridique et à l’embrouillamini économique. Par Me Nicolas Nahmias, avocat à la Cour, associé (AdDen avocats)
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