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Décisions récentes et conjoncture pousent au...
Renouveau du bail dérogatoireAu-delà de la crise, qui pour être d’origine sanitaire, n’en est pas moins économique, quelques arrêts d’appel et de cassation vont dans le sens d’une utilisation plus souple du bail dérogatoire. La loi Pinel n’a pas que des qualités. Elle peut néanmoins, avec du recul, être considérée comme prémonitoire. Les périodes courtes de mise à disposition d’un local, leur prorogation ou la prolongation d’un bail sous statut présentent, par leur qualité de navigation à vue, un intérêt majeure, et désormais, aussi bien pour les bailleurs que pour les preneurs. Par Me Mickael Cohen-Trumer, avocat à la Cour (Cabinet Cohen-Trumer)
Lissage Pinel à 10 % l'an Le Conseil constitutionnel valide Loi Pinel et lissage des loyers commerciaux
D’abord, il ne s’agit pas d’une disposition d’ordre public et les parties peuvent donc y déroger. Ensuite, s’il porte bien atteinte au droit de propriété, le lissage Pinel d’augmentation du loyer à 10 % l’an, il est proportionné, indique le Conseil constitutionnel saisi d’une Qpc sur ce thème. Car il poursuit en effet un objectif d’intérêt général de protection du petit commerce. Dans un commentaire aussi accessible que limpide, Me François-Henri Briard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, particulièrement versé en matière de baux commerciaux, démonte le mécanisme en y ajoutant, pour mémoire, un croquis. Par François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (Cabinet Briard)
La période triennale et l'engagement du preneur
Ou comment le bailleur touche deux fois
Le sous-locataire devenu locataire, qui n’était finalement pas d’accord sur les termes du bail proposé, quitte les lieux avant la fin de la première triennale en considérant ne devoir que ce qu’il doit. La Cour de cassation, revenant sur l’arrêt d’appel, l’oblige au contraire à régler l’entièreté de la facture, quitte à ce que le propriétaire qui avait retrouvé un preneur, empoche deux loyers ! La logique contractuelle l’emporte, explique Me Chaoui qui trace un parallèle avec le principe des travaux de remise en état. Par Me Hanan Chaoui, docteur en droit, spécialiste du droit immobilier, avocate-associée
(Delcade Avocats et Solicitors)
Convention citoyenne pour le climat et urbanisme commercial Le diable est dans les détails
Pinel, Elan… L’encre d’une réforme de l’urbanisme commercial est à peine sèche qu’une nouvelle se profile. Cette fois, on risque de se retrouver dans un enfer pavé de bonnes intentions. La Convention citoyenne pour le climat s’en prend à l’artificialisation des sols et, visant nommément la périphérie et les retail parks, égrène un catalogue de mesures… dont certaines ignorent le dispositif juridique (articles L. 752-5-1 et L. 752-23 du Code de commerce), d’autres le fonctionnement de l’appareil administratif (la vigilance de la Cnac envers l’excès de consommation d’espace) et d’autres encore tout simplement le terrain (la densité commerciale est évidemment moins forte en rase campagne, on ne peut pas forcément construire sur n’importe quel bâtiment et construire sur du bâti réserve l’exercice aux seules surfaces existantes et menace le centre-ville – contrairement à ce que veut la proposition de départ ; quant à abaisser le seuil des autorisations d’exploitation commerciale, ce n’est rien d’autres qu’une Arlésienne dont on se passerait bien). Voici en six points, une première approche de la situation dont on peut craindre, selon les besoins politiques, qu’elle pourrait ouvrir une énième étape législative… Par Mes Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas, avocates-associées (Létang Avocats)
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