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Quelques enseignements à retenir des derniers arrêts des cours administratives d'appel

Censures des décisions de refus de la Cnac

 

Le circuit renvoyant aux cours administratives d’appel (Caa) la contestation des décisions de la Cnac n’est pas un parcours de santé. Car elles n’aiment ni les considérations trop générales et suivent le sillage du Conseil d’Etat. Pour elles, l’animation de la vie urbaine, la circulation doit simplement avoir été prévue en conséquence, les déplacements s’analysent toutes formes de moyens de transports confondues et l’architecture est regardée avec un petit «a». Mais peutêtre, surtout, elles ne font que renvoyer devant la Cnac… qui a la mémoire longue et se souvient de sa décision précédente. Bis repetita placent…

 

Par Me Delphine d’Albert des Essarts, avocate au barreau de Paris (Wilhelm&Associés)

 

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Les magasins d'usine sont-ils des magasins comme les autres ?

Outlets : laisse aller... c'est du commerce !*

 

Pour le législateur, curieusement, le commerce est le commerce : point ! Il n’existe pas de législation particulière pour le hard discount ou les pop up stores. Pourquoi dès lors un centre commercial ne pourrait-il pas faire basculer son autorisation dûment acquise au profit d’un village de marques – plus actuel, plus rentable, à l’attraction plus lointaine ? La question n’a pas encore été posée aux juridictions compétentes. Elle pourrait l’être, comme le suppose malicieusement Me Antony Dutoit.

 

Par Me Antony Dutoit, avocat-associé (Létang Avocats)

 

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S'endimancher en centre commercial

Choix ou contrainte ?

 

Nous sommes à l’aube d’un grand jour : celui du Seigneur. Il faut s’y préparer, en sachant que le règlement intérieur d’un centre commercial n’est en principe pas un document contractuel et que cinquante-deux jours supplémentaires d’ouverture à la faveur desquels la clause recette va… faire recette, ça se négocie ! Economiquement et socialement. Le pragmatisme ici s’impose, car plus que les bailleurs et les enseignes, ce sont finalement les clients qui voteront pour ou contre le dimanche. Analyses et perspectives d’un dispositif dont le bénéfice est loin d’être acquis… pour tout le monde !

 

Par Mes Gilles Hittinger-Roux et Corinne de Prémare, avocats au barreau de Paris (H.B&Associés)

 

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Nouvelle obligation pour les commerçants au 1er janvier 2016

La médiation de la consommation en pratique

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation (art. L. 151-1 et s. et R. 152-1 et s. du Code de la consommation). C’est bon à savoir, car le défaut d’information du client peut être sanctionné par une amende jusqu’à 15 000 ! A ce jour, 33 groupements ont déjà opté pour le dispositif mis en place par la Fédération du commerce coopératif et associé : Atol, JouéClub, E.-Leclerc, Sport 2000…

 

Par Me Etienne Petit, avocat à la cour, médiateur de la Fédération du commerce coopératif et associé (Fca)

 

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