L'argus de l'enseigne, l'immobilier de commerce pour les professionnels
Transactions de fonds de commerce
Rechercher une transaction
de à
Rechercher un document
>Accueil >Tribunes libres

Un utile vademecum sur les conséquences de la loi Travail

La mise en place d'une instance de dialogue social commune au sein des réseaux de franchise

Issu d’un amendement porté par la Cfdt et finalement retenu dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite aussi loi «El Khomri» ou loi «Travail») consacre l’existence d’une nouvelle institution représentativedu personnel dans notre droit du travail. Retour sur les cinq questions pratiques qui entourent le respect de cette nouvelle contrainte légale.

 

Par Mes Jean-Baptiste Gouache, avocat à la cour (Gouache.avocat) et Jean-Christophe Gouret, avocat-associé (Barthélémy-Avocats)

Lire la suite...
 

Point d’étape sur l’évolution du statut du frère jumeau du droit au bail

Le traitement fiscal du droit d'entrée :
une embellie significative

Pour le commun des mortels, le droit au bail n’est pas un droit d’entrée. Sauf si ce dernier est assorti de mesures d’accompagnement. Un arrêt intéressant du Conseil d’Etatfait le point sur la question à l’occasion d’une affaire opposant le Fisc à une enseigne qui l’amortissait… sur les six ans fermes de son bail de douze ans. Pas bête !

 

Par Sylvie Roux, expert immobilier près la cour d’appel de Paris, ancien inspecteur vérificateur des impôts

Lire la suite...
 

Révolution ou simple mise à jour ?

Une réforme du droit des contrats bien difficile à lire !

Les trois cent trente deux articles nouveaux du Code Civil sont applicables à compter du 1er octobre 2016.
Selon le gouvernement, il fallait «moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit». Très surprenant de penser que le droit doit être moderne.

 

Par Mes Gilles Hittinger-Roux et Corinne de Prémare, avocats à la cour (H.B.&Associés)

Lire la suite...
 

Réseaux de restauration, mettez-vous à table :
la propriété industrielle met le couvert !

Force est de constater que les réseaux de restauration sont à ébullition ces dernières années, mais la question de la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle demeure parfois peu connue des intéressés.

 

Par Caroline Jouven et Anne-Laure Sellier, Pôle LexRetail (Cabinet Inlex Ip Expertise)

Lire la suite...
 
Page 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |