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Fausse gérance et reclassement des salariés

De l’impact du droit social sur les réseaux de distribution

 

Deux sujets empoisonnent toujours la franchise : la requalification des contrats de gérance en contrat de travail et le reclassement des salariés au sein d’un même réseau. Pour savoir au quotidien quels sont les enjeux économiques et humains des conflits naissants de ces situations critiques, Me Monique Ben Soussen prône une approche calme et pragmatique où la raison l’emporte sur la passion. Non, semble-t-elle dire : la jurisprudence et la loi El Khomri ne sont pas forcément les croquemitaines que l’on croit !

 

Par Me Monique Ben Soussen, avocate au Barreau de Paris (Cabinet Bsm)

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L’immobilier commercial de la location à l’acquisition

Ifrs 16, la norme comptable chamboule-tout

La norme Ifrs 16 qui s’applique au traitement comptable des locations à partir de 2019 n’aboutit pas qu’à de simples changements d’écriture : en détériorant le ratio d’endettement, elle pourrait démoder le modèle classique de la location et relancer l’intérêt de la pleine propriété…Il y a urgence à se déterminer, car le monde financier sera sûrement sensible à la production d’un «bilan d’ouverture» dès… 2018 ! 

 

Par Olivier Macard, associé (EY)

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Guerre dans la data

Et protection des données, actifs de haute valeur ajoutée
pour le réseau

 

L’affluence des opérateurs sur un marché de la consommation où tout le monde est au coude à coude débouche sur une guerre des données – qu’il convient donc de protéger au mieux. Où l’on apprend qu’un fichier clients n’est rien s’il n’est qu’une compilation d’adresses sans travail de traitement, et qu’un petit ourson non déposé fait bel et bien partie du savoir-faire de l’entreprise. On ne touche pas aux investissements d’une société !

 

Par Caroline Jouven et Anne-Laure Sellier, pôle LexRetail (Cabinet Inlex Ip Expertise)

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Délais d’autorisation d’exploitation et de permis de construire

Une compatibilité tant attendue

Il n’y a que l’âne qui ne recule pas ! Dans un grand mouvement de sagesse qui vient gommer les incohérences de la loi Pinel, le gouvernement a donc pris par arrêté la décision de supprimer l’incompatibilité manifeste existant entre les délais de  validité de l’autorisation d’exploitation commerciale et ceux du permis de construire ; les deux ayant désormais partie liée…  A condition toutefois que la première dépasse 2 500 m2 ou 6 000 m2. Dans le premier cas, la durée est de cinq ans. Elle est de sept dans le second.

 

Par Me Elsa Sacksick, avocate-associée (AdDen)

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