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Déséquilibre significatif

Le juge étend son pouvoir… jusqu’au contrôle des prix

 

La république des juges s’est invitée dans la campagne présidentielle. La voilà qui descend jusqu’au contrôle des prix à la faveur d’un contrat signé entre Leclerc et l’un de ses fournisseurs. Contrevenant sans émotion particulière au principe de libre négociabilité, la Cassation valide l’arrêt d’appel pourtant critiqué, le juge utilisant la notion de déséquilibre significatif pour étendre son pouvoir aux détails d’un accord signé entre deux entreprises. Demain aux contrats de bail, après-demain aux contrats de franchise ?

 

Par Me Jessica Mansuy, avocat à la Cour (Gouache Avocats)

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Descente à Vélizy 2

La direction de la concurrence s’invite le dimanche dans les centres

 

Avertissement sans frais. En faisant une descente au centre commercial Vélizy 2, la direction de la concurrence a voulu prévenir tout débordement dans l’application de règles régissant le travail dominical et le travail de nuit telles qu’en vigueur depuis la loi Macron. Notamment les contreparties assurées aux employés, le principe du volontariat et la responsabilité pénale du propriétaire qui pousserait le locataire à se mettre en infraction… Le règlement intérieur est naturellement ici en première ligne. 

 

Par Me Gilles Hittinger-Roux, avocat à la Cour (H.B.&Associés)

 

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A partir d’une analyse de la jurisprudence

Les facteurs locaux de commercialité aux Champs-Elysées

 

Les facteurs locaux de commercialité sont, d’après une formule du regretté Me Bruno Boccara, «l’aptitude plus ou moins grande d’un secteur à permettre aux commerçants qui y sont installés (…) de réaliser des profits sur le seul fondement des qualités propres de ce secteur». Il faut croire qu’elle ne s’applique plus aux Champs-Elysées… que les juges ne voient plus bouger.

 

 

Par Me Christophe Denizot, docteur en droit, avocat près la cour d’appel de Paris (Nicolas&Denizot Associés)

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Analyse de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

De la double peine au jeu à somme nulle

 

A l’issue d’un travail colossal de collecte de données initié en 2013, la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Voici une première analyse menée par le Cpic (1) et qui sera complétée ultérieurement.

 

Par Iris Gandais, présidente du Cpic et directrice juridique immobilier de Vivarte

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