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Le contrôle des concentrations dans le domaine de la distribution

Un secteur sous haute surveillance

 

La distribution est sous contrôle. Non seulement les seuils affectant ses concentrations sont bien plus bas que ceux de n’importe quel autre secteur d’activité (en gros la moitié ou le tiers), mais l’Autorité de la concurrence, dont la moitié des décisions intéresse le secteur, jette maintenant un œil sévère sur la constitution des centrales d’achat géantes à vocation ultime de peser sur les négociations. Exemples choisis, de Fnac-Darty à Auchan-U-Casino, en passant par Galeries Lafayette-La Redoute.

 

 

Par Me Jean-Louis Fourgoux, avocat aux Barreaux de paris et Bruxelles

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De la lourdeur juridique de la «cloison légère»

Fraus omnia corrumpit… Mais la fraude corrompt-elle vraiment tout ?

 

Les aléas et la complexité du droit de l’urbanisme en sont peut-être responsables – au moins en partie… Il n’empêche qu’une nouvelle pratique fait florès, permettant de contourner la loi : la cloison légère, permet de modifier la surface une fois construite et d’échapper aux fourches caudines de l’administration. Les juridictions hésitent. Mais sont plus attentives si le recours vient d’un voisin que d’un concurrent voisin…

 

Par Me Antony Dutoit, avocat-associé (Létang Avocats)

 

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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Le référé-suspension des concurrents est-il
définitivement voué à l’échec ?

 

Une fois de plus, la loi Pinel brouille les cartes et ne fait pas progresser le système. On pouvait espérer que la fusion du Pc avec l’Aec faciliterait l’obtention d’un référé-suspension qui permet de surseoir aux travaux alors qu’est engagée une action sur le fond. Il n’en est rien. Retour à la case départ avec deux décisions de cours administratives d’appel : le requérant doit toujours justifier d’une urgence en rapport avec sa qualité. Une sorte de loi du plus fort… plutôt du plus rapide !

 

Par Me Delphine d'Albert des Essarts, avocat au Barreau de Paris (Wilhelm&Associés)

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Paris expérimente le seuil des 400 m2 

A vos mètres carrés, prêts, partez !

 

C’est une mesure exceptionnelle… Elle semble pourtant méconnue. Le seuil de 400 m2 au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour ouvrir un commerce dans Paris, quelque soit sa nature, n’a, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier, fait surgir que cinq dossiers ! Résultat bien maigre sans doute dû à un laisser aller ou un manque de moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics – pas tant pour l’alimentaire contre quoi le dispositif a été imaginé pour limiter l’explosion du nombre de supérettes, que pour le non-alimentaire. Une grande question demeure quant à cette expérimentation de trois ans : à quoi ressemblera le rapport d’évaluation qui sera dressé à la veille des élections municipales ?

 

Par Bertrand Boullé, président-fondateur de Mall&Market

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