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Dissertation sur le thème de l’ordonnance du 25 mars 2020

De la suspension du paiement des loyers et des charges ?

Si la crise sanitaire dure jusqu’à fin avril et que le loyer est payable d’avance, le terme du deuxième trimestre 2020 sera reporté au mois de juillet et, à défaut d’accord avec son bailleur, le locataire devra alors payer deux termes en même temps. C’est la conclusion à laquelle aboutit Me André Jacquin à la lecture de l’ordonnance n° 2020316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 ! Sans doute, les défauts de paiement des loyers et charges ne pourront donner lieu à aucune pénalité et la clause résolutoire ne pourra être mise en œuvre. Mais le texte qui, pour le spécialiste des baux commerciaux, mène finalement qu’à une suspension des paiements pour les échéances postérieures au 12 mars, ne soulage que provisoirement la trésorerie des petites entreprises en difficulté. Il ne fait que repousser le problème.

Par Me André Jacquin, avocat à la cour (Jacquin-Maruani&Associés)

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Billet d’humeur

Sentiment, ressentiment, pressentiment

De la prolixité des avocats sans jurisprudence au devenir incertain des locataires en passant par le ressentiment face aux propriétaires, la route est longue pour les enseignes malades des Gilets Jaunes, des grèves et du confinement… Impossible donc, d’abjurer, et de recommander aux locataires de payer !

Par Me Gilles Hittinger-Roux, avocat-associé (H.B. & Associés)

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Une analyse complète de la situation créée par le Covid

La force majeure l’est-elle autant que ça ?

Analysant la jurisprudence, Me André Jacquin constate en substance que la qualification de la force majeure relève du seul pouvoir souverain du juge du fond qui doit nécessairement procéder à une appréciation au cas par cas. Aucune analyse globale n’est d’ailleurs admissible en la matière, dès lors qu’il existe autant de situations différentes que d’espèces. Les juges devront analyser chaque affaire in concreto, tout en vérifiant la situation du locataire-commerçant pour savoir si elle n’était pas déjà obérée avant la crise, et celle du bailleur. Soulevant les questions de l’imprévisibilité (les événements pandémiques font partie de la vie prévisible d’une société mondialisée), de l’irrésistibilité (existe-t-elle pour le locataire-commerçant, alors que le gouvernement a pris des mesures sans précédent ?) et de la proportionnalité (la fermeture ne dure que deux ou trois mois en regard de baux d’une durée de neuf et parfois dix ou douze ans), le spécialiste des baux commerciaux estime in fine que «chacun devra faire les efforts qu’impose la situation économique, mais dans le respect des engagements contractuels passés.»

Par Me André Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani&Associés)

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En temps de crise, franchisé et franchiseur doivent raison garder

Manifeste pour une union sacrée dans les réseaux

Alors que la bataille fait rage entre bailleurs et locataires de murs de commerce, il n’est peut-être pas vain de souligner – en se plaçant du point de vue des rapports franchiseurs/franchisés – que les postures guerrières doivent s’effacer devant l’intérêt supérieur des réseaux !

Par Me Rémi de Balmann, avocat-associé (D,M & D)

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