La fin d'une avancée, ou le retour à des délais d'obtention des autorisations d'exploitation commerciale plus importants

Recours : le Conseil d'Etat passe la main au
tribunal administratif

Dans une perspective d'efficacité, la Lme avait donné le loisir à ceux dont le dossier avait échoué en Cnac de faire directement appel devant le Conseil d'Etat. Le succès de cette disposition a dépassé toutes les espérances : les recours sont devenus un jeu de massacre ordinaire des projets les uns contre les autres. Noyés jusqu'au cou par l'immobilier de commerce, les conseillers ont profité de la réforme du Code de justice administrative pour se défausser de cette surcharge auprès du tribunal administratif. Mettant entre eux et les pétitionnaires les deux premiers étages de cette juridiction et... trois ans de délais !

Par M^e Elsa Sacksick, associée AdDen Avocats

Des managers et des conseils avisés pour aider les communes

De la complexité de l'exercice du droit de préemption

Le droit de préemption des baux commerciaux arrive dans son âge actif. L'intérêt pour
la collectivité est désormais compris par la plupart des opérateurs du commerce et de l'immobilier de commerce. Reste à gérer ce dispositif complexe pour lequel les communes doivent évidement
se faire aider par des conseils et épauler par des managers de ville.

Par Dimitri Delannoy, directeur général d'Implant'Action

La fusion de l'urbanisme commercial et du droit commun de l'urbanisme :
un objectif clairement affiché, mais un chemin semé d'embûches

De l'urbanisme commercial à l'urbanisme tout court

Par Philippe Cattiaux et Jacques Perrilliat* (Cattiaux Conseil et J. Perrilliat Conseil)

Ou comment la Lme a fait passer inaperçue une augmentation substantielle
du droit d'affichage

Publicité extérieure : le casse-tête de la taxe unique

Ni vu ni connu ! Les toutes dernières pages de la volumineuse Loi de modernisation de l'économie (Lme) adoptée en août 2008 contenaient une bombe à retardement : un nouveau calcul de la taxe sur la publicité extérieure... associé à une augmentation des tarifs - notamment dans leur volet électronique ! Jusque-là obsédées par le volet urbanisme commercial, les enseignes découvrent le pot aux roses mis en œuvre par les communes en 2009.
La réception de la note les fait grimper au mur.

Par M^es Marie-Anne Renaux et Delphine d'Albert des Essarts, cabinet Wilhelm&Associés