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Une question lourde de conséquences

Le bail commercial est-il un contrat d’adhésion ?

 

Tout repose sur la question de savoir si un bail est le résultat d’une négociation entre les enseignes et les bailleurs ou bien si les premières obéissent aux seconds qui leur disent : signe là et tais-toi ! En fait : a-t-on affaire ou pas à un contrat d’adhésion et ce dernier est-il susceptible de créer un déséquilibre significatif en faveur du propriétaire. Non, répond catégoriquement Me André Jacquin, car celui-ci devrait porter sur la chose, le prix ou une obligation statutaire, les autres clauses n’étant pas éligibles à cette distorsion. Selon l’auteur, le bail commercial est au contraire un contrat spécifique relevant du droit des affaires.

 

Par Me André Jacquin, avocat-associé (Jacquin-Maruani Associés)

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Réforme du droit des obligations et des baux commerciaux

Bonne foi, contrat d’adhésion et imprévision : le changement c’est maintenant ?

 

La présente note n’a pas pour objet visiter les incidences potentielles sur le bail commercial de chacun des quelques 332 nouveaux articles du Code civil, mais modestement de tenter de discerner les effets concrets que trois dispositifs «phare» de la réforme pourraient exercer, ou ne pas exercer, sur les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. Elle rend compte d’une intervention réalisée au Forum des Sites organisé par la magazine «Sites Commerciaux» le 31 janvier 2017.

 

Par Me David Pinet, avocat à la cour (Lebray&Associés)

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Déséquilibre significatif

Le juge étend son pouvoir… jusqu’au contrôle des prix

 

La république des juges s’est invitée dans la campagne présidentielle. La voilà qui descend jusqu’au contrôle des prix à la faveur d’un contrat signé entre Leclerc et l’un de ses fournisseurs. Contrevenant sans émotion particulière au principe de libre négociabilité, la Cassation valide l’arrêt d’appel pourtant critiqué, le juge utilisant la notion de déséquilibre significatif pour étendre son pouvoir aux détails d’un accord signé entre deux entreprises. Demain aux contrats de bail, après-demain aux contrats de franchise ?

 

Par Me Jessica Mansuy, avocat à la Cour (Gouache Avocats)

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Descente à Vélizy 2

La direction de la concurrence s’invite le dimanche dans les centres

 

Avertissement sans frais. En faisant une descente au centre commercial Vélizy 2, la direction de la concurrence a voulu prévenir tout débordement dans l’application de règles régissant le travail dominical et le travail de nuit telles qu’en vigueur depuis la loi Macron. Notamment les contreparties assurées aux employés, le principe du volontariat et la responsabilité pénale du propriétaire qui pousserait le locataire à se mettre en infraction… Le règlement intérieur est naturellement ici en première ligne. 

 

Par Me Gilles Hittinger-Roux, avocat à la Cour (H.B.&Associés)

 

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