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Le texte de la loi sur l'urbanisme commercial proposé par
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale



Avec le texte qui suit, présenté par Patrick Ollier,  la loi Royer est définitivement morte. L'urbanisme commercial sera désormais régi par l'urbanisme tout court. Les Cnac et Cdac disparaissent. Elles laissent la place à une planification inscrite dans les Scot et les Plu des communes ou de leurs intercommunalités ; à des schémas d'orientation commerciale (Soc) lorsqu'aucun des deux autres dispositifs n'existe. Le commerce est réglementé par les Plu dans les centres-villes, tandis que des zones de magasins à moyenne ou grande surface sont inscrites en périphérie.
Il n'existe plus qu'un seul recours : la juridiction administrative !
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Ministère de la justice et des libertés


Décret n°2010 - 164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

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PRÉFÉCTURE RÉGION ILE-DE-FRANCE

Arreté N° 09-1185 établissant le périmètre et la liste des communes
de l’unité urbainede Paris, bénéficiant du statut de périmètre d’usage
de consommation exceptionnelle (Puce)

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Un nouvel indice pour la révision des baux de commerce

Le décret du 10 octobre marque la naissance de l'Ilc

L'Icc est mort, pourrait-on dire : vive l'Ilc ! Mais ça n'est pas juste. Car le nouvel Indice des loyers commerciaux, pour lequel les commerçants se sont battus,
Procos en tête, n'efface pas celui du coût de la construction : il donne la possibilité d'un autre choix dans le calcul de l'augmentation des loyers de commerce lors de la révision des baux. L'avantage essentiel, c'est qu'il lisse la hausse de cette charge importante pour le commerce. L'inconvénient est qu'il risque de progresser régulièrement, alors que son prédécesseur pouvait aussi bien bondir que s'effondrer. Au moins l'exploitation en est-elle plus lisible à long terme.
Raison suffisante à son utilisation.

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