L'argus de l'enseigne, l'immobilier de commerce pour les professionnels
Transactions de fonds de commerce
Rechercher une transaction
de à
Rechercher un document
>Accueil >Lois et décrets

Les points de retrait sont bien des surfaces de commerce

Drive : un projet de loi d’arrière-garde

 

Jean-Noël Carpentier, député radical, républicain, démocrate et progressiste de la 3e circonscription de l’Oise et maire de Montigny-lès-Cormeilles, avait, avant l’été, déposé un projet de loi sur le bureau de l’Assemblée visant à encadrer les drives. Le texte a finalement terminé sa course dans le projet de loi Alur porté par Cécile Duflot, ministre du Logement – de retour à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Il s’agit, en soumettant ces surfaces, de donner aux élus un droit de regard sur les conséquences de leur implantation en termes de circulation et de gestion de l’espace, tout autant que de clarifier un objet juridiquement non identifié. Car, pour le gouvernement, nous sommes bel et bien là devant des mètres carrés de commerce. Comment, d’ailleurs, prétendre le contraire ? Notamment lorsque cet équipement, relié à Internet, est installé en solo. Le drive, qui se traduit en français par «point de retrait automobile», fait donc son entrée dans le régime des Cdac-Cnac. En revanche, la méthode est originale, puisqu’elle laisse de côté la surface de vente pour prendre en compte l’emprise au sol et le nombre de pistes. Les spécialistes y verront une réminiscence du régime des stations-services – sans aucun seuil de déclenchement, que le drive soit accolé à une grande surface ou en solo. Le texte, qui prévoit en outre un contrôle de conformité des bâtiments autorisés, serait d’application immédiate. En tout cas une fois voté. Ce qui n’est pas pour tout de suite, puisque le budget une fois clos, on passera aux affaires courantes. D’ici-là, de l’eau aura coulé sous les ponts. Déjà, pas loin de 2 400 de ces exutoires à marchandises sont déjà en service, dont 270 déportés. D’ici l’application, la France aura peut-être achevé son équipement. Le destin de la loi sera alors essentiellement de maîtriser les terminaux indépendants. Pour ceux collés aux super et hypermarchés, l’affaire est pratiquement dans le sac.
Lire la suite...
 

Vers un allongement des délais de procédure

La Cnac face aux cours administratives d’appel

 

On entre dans l’espace intersidéral de la justice administrative appliquée au commerce. Donc, la Chancellerie a gagné, les conseillers d’Etat – qui n’en voulaient plus – ont gagné : la passerelle allant de la Commission nationale d’aménagement commercial à la Haute Juridiction est coupée ; elle est remplacée par une autre reliant la Cnac à la cour administrative d’appel ; un peu comme entre 2010 et 2011, le tribunal administratif en moins ! Le décret en suspens depuis avril a ainsi été signé le… 13 août et publié au «Journal officiel» le 15 – dans la torpeur du grand week-end estival. «Art. R. 311-3. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l’article L. 752-17 du code de Commerce. La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d’aménagement commercial qui a pris la décision.» Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. Bref : quelques lignes suffisent pour allonger les délais de procédure de deux ans, au moins. Car l’expression «en premier et dernier ressort» ne vise que les juridictions du fond : pas de la forme. Elle ne fait donc pas obstacle à un pourvoi en cassation, principe fondamental du droit que seule une loi pourrait gommer. Et le gouvernement jure qu’il souhaite accélérer le parcours des constructions…
Lire la suite...
 

Après l'adoption de la loi Lefebvre en première lecture


Les commentaires de Me Serge Méresse


La loi dite «Lefebvre» (du nom de l'actuel secrétaire d'Etat au Commerce), devait simplifier et moraliser les contrats d'affiliation - particulièrement ceux que la grande distribution. Dans sa grande sagesse, l'Autorité de la concurrence avait, il y aura bientôt un an, dit sans détour qu'il fallait «faire quelque chose». C'est exactement ce qui a été fait... Le texte, tel que sorti de l'Assemblée nationale, améliore sans doute quelques points pratiques, comme la rédaction d'un contrat unique rassemblant les conventions autrefois éparpillées à dessein (enseigne, publicité, exploitation, immobilier...), la précision du jour de la fin du contrat, les coûts des services logistiques et la communication de l'ensemble au futur affilié portée de vingt jours à deux mois avant la signature. Plus une limitation de la non-concurrence post contractuelle à un an, sous réserve d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret. Mais il semble que... les groupements de type coopératif aient carte blanche et que les succursalistes échappent aux fourches caudines en effaçant de leurs obligations celle de s'approvisionner à plus de 80 % auprès de la centrale. Que reste-t-il du texte désormais sur le bureau du Sénat ? Un catalogue de bonnes intentions... Voici l'analyse qu'en a faite un spécialiste des questions de franchise, affiliation et autre partenariat, Me Serge Méresse, défenseur historique des détaillants. A.B.
Lire la suite...
 

Le projet de rapport d'information de Michel Piron, député,

déposé par la commission des affaires européennes sur l'urbanisme commercial en Allemagne, un exemple intéressant de

volontarisme politique


Michel Piron vient de déposer un rapport sur "L'urbanisme commercial en Allemagne, un exemple intéressant de volontarisme politique". Le rapporteur du projet de loi Ollier y fait l'éloge du système utilisé par nos voisins, modèle de "compromis" et de "refus des solutions uniformes". Il estime que "la France pourrait utilement s'inspirer d'un régime juridique guidé par les objectifs qu'il poursuit et ne s'en remettant pas à la loi aveugle du marché" (sic !).
Au printemps 2008, pour justifier le relèvement du seuil des autorisations d'ouverture de 300 à 1 000 m2 contenu dans la Lme, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, avait déjà, pris le miroir allemand pour expliquer que la concurrence était bonne pour la baisse les prix. S'ils étaient plus bas de l'autre côté du Rhin, expliquait-elle, c'est que la densité commerciale y était supérieure à la nôtre de 47 m2 et qu'ils avaient Lidl et Aldi…
Mais comment fait l'Allemagne pour planifier plus et vendre moins cher ?
Lire la suite...
 
Page 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |