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Décret d'application de la loi sur la préemption des fonds de commerce par les communes

LES MAIRES DE FRANCE POUSSENT Mme LAGARDE À LA SIGNATURE

Dans le cadre de la consultation concernant le projet de décret relatif à l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes, l'Association des maires de France (Amf) fait part au ministre de l'Economie,
des finances et de l'emploi d'observations complémentaires à celles déjà adressées en juillet 2007. Sans doute cette lettre ne soulève-t-elle que des points de détails. Elle est surtout instructive par la tranquillité du ton qu'elle emploie et le sentiment de certitude
que le décret d'application d'une loi votée en 2005 ne saurait tarder à paraître.
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Désaccord entre le ministre du Commerce et le Premier ministre :

match point pour un décret de préemption du droit au bail  

Enterrement de première classe ou résurrection inattendue ?

C'est devenu l'Arlésienne ! Depuis le vote de la loi, le 2 août 2005, autorisant les communes à préempter les droits
aux baux et les fonds de commerce après délimitation d'un périmètre de sauvegarde, on attend le décret d'application. La direction du commerce a fait le nécessaire. Et même refait, puisqu'au moins deux versions sont sorties de ses bureaux. Ces textes comparés (modifications indiquées en gras) pour mieux constater l'avancement de la profonde réflexion qui a conduit l'administration dans son travail... Réflexion consternante parce qu'irréaliste et confiscatoire de la liberté d'entreprendre. La difficulté est de définir une juste compensation, expliquent les officiels parfaitement conscients que les Domaines sont capable de régler la question à leur manière, c'est-à-dire à la serpe. Mais il y en a bien d'autres. A commencer par la gestion du magasin par la mairie et sa rétrocession à un hypothétique successeur... Bref, le mieux aurait été de glisser tout cela dans un tiroir.
Le ministère du Commerce a adressé le texte au Conseil d'Etat il y a plus d'un mois. Le Premier ministre a fait savoir qu'il n'y avait pas le feu au lac ! Suivez mon regard ! Mais le ministre du Commerce ne l'entend pas de cette oreille et un rapporteur s'est mis au travail pour en finir avant le changement de gouvernement. La loi, elle, est toujours d'actualité, et  que le décret est tout à fait le genre de chose capable de ressortir au détour d'un couloir... entre deux élections !


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LA LOI DU 13 JUILLET PERMET AU PROPRIÉTAIRE DE RÉCUPÉRER
LES ÉTAGES

Autrefois, le commerçant habitait au-dessus de sa boutique. Aujourd'hui, les étages ne sont au mieux utilisés comme réserves.
La loi donne maintenant au propriétaire la possibilité de sortir ces surfaces du bail commercial.
Diminution de loyer, «trouble grave», «tout indivisible» permettent cependant de négocier...

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La préemption des fonds de commerce en projet

Le Code de l'urbanisme contiendra bientôt une disposition permettant aux communes de préempter un fonds de commerce ou un droit au bail lors de sa cession. Il permet à la loi du 2 août 2005 de s'appliquer pleinement. Il aura pour effet, au minimum, d'allonger de quatre mois les délais de cession de tous les commerces ! Les politiques auront-ils le courage d'aller jusqu'au bout de cette logique dirigiste ?

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