L'argus de l'enseigne, l'immobilier de commerce pour les professionnels
Transactions de fonds de commerce
Rechercher une transaction
de à
Rechercher un document
>Accueil >Lois et décrets

Prise d'effet de la Loi de modernisation de l'économie (Lme)

Un décret pour quelques mois seulement !

La Loi de modernisation de l'économie (Lme) votée le 4 août, vient de recevoir son décret d'application. Publié le 24 novembre au «Journal Officiel»,
il entre en application sur-le-champ. Il confirme la séparation du commerce en deux secteurs (alimentaire et non-alimentaire), rend officielles les courbes isochrones, dématérialise la procédure qui peut désormais utiliser Internet, conserve le seuil de 300 m2 pour les communes de moins de 20 000 habitants, organise les Cdac (aménagement) en lieu et place des Cdec (équipement), oblige à compléter les dossiers en cours et entérine les 1 000 m2
d'agrandissement que les plus rapides se sont offerts cet automne...

Lire la suite...
 

Du décret à l'application du décret, le rôle de la chambre de commerce

Un exemple : la réponse prudente de Versailles

Le 15 février 2007, le député-maire de Poissy réunissait son conseil municipal dans le but de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce
et de l'artisanat de proximité comme prévu par les nouveaux articles L. 214-1 et 214-2 du code de l'urbanisme. Une fois ce périmètre défini,
la ville peut se prévaloir d'un droit de préemption pour les cessions de fonds commerciaux et artisanaux sis à l'intérieur de ce périmètre.
La commune était ici motivée par une volonté de renforcer l'attraction et le bon équilibre de l'offre commerciale sur 23 rues du cœur de ville.
Elle devait ensuite soumettre sa délibération à la chambre de commerce et à la chambre des métiers pour validation. Voici la réponse de Versailles.

Lire la suite...
 

Droit de préemption des fonds de commerce par les communes

Le décret officiellement signé le 26 décembre 2007

C'était un peu l'Arlésienne ! Mais de version un en version deux et en version trois, le décret précisant l'application de la loi du 2 août 2005
a été signé à la fin de l'an dernier. Depuis, 31 communes ont inscrit la procédure dans leurs projets et 12 l'ont même déjà mise en application.

Lire la suite...
 

Protocole d'accord relatif à la création et l'application d'un Indice des loyers commerciaux (Ilc)

Un essai à transformer devant le Parlement

Où l'Indice du coût de la construction (Icc), explosé par la hausse mondiale des matières premières, est remplacé par l'Indice de révision
des loyers (Ilc). Un accord en forme de première entre bailleurs et locataires, rapprochés par le Cncc,
qui doit en principe être validé dans quelques semaines.

Lire la suite...
 
Page 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |