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De la Commission passoire à la commission couperet

Quel est le bilan de la procédure d’autosaisine de la Cnac
depuis sa création par la loi Pinel ?

 

 

Par Me Delphine d'Alberts des Essarts, avocat-associé (Wilhelm&Associés)

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Il ne devait jamais paraître... Il est publié la veille
du second tour des présidentielles !

Franchise : le décret de la trahison

 

On s’en serait bien passé… mais le gouvernement défunt n’a, malgré les promesses, pas pu s’en empêcher ! Il a publié au «Journal Officiel» le samedi 6 mai 2017, donc pour une application dès le 7 (cela ne vous rappelle rien ?), le décret mettant en branle l’article 64 de la loi El Khomri. Cet article s’attaque directement à la franchise par le biais de la mise en place dans les réseaux de trois cents salariés et plus, d’une «instance de dialogue». Pas d’inquiétude : on a fait dans le détail ! Un syndicat (représentatif) demande au franchiseur d’engager sa mise en place, les franchisés employant un salarié au moins en sont informés et communiquent l’état de leurs effectifs dans les 15 jours. Dans les deux mois, un «groupe de négociation» paritaire syndicats-franchiseur/ franchisés est constitué, qui se réunit dans le mois – ce dont les employés des franchisés sont informés. L’accord est validé si au moins les syndicats ont recueilli 30 % des suffrages aux dernières élections et si 30 % des franchisés le signent. En cas d’échec, le franchiseur établit un constat de désaccord… et l’on passe à l’étape suivante : la composition administrative autoritaire. Trois titulaires par collèges entre 400 et 2 000 salariés, 4 au-delà, renouvelables tous les quatre ans. Le temps passé par les salariés est du temps de travail rémunéré, les frais de séjour, de déplacement, de fonctionnement et d’organisation sont assurés par le franchiseur – qui peut demander au réseau d’en supporter la moitié. De quoi les inciter à bloquer la machine. Si tant est que Mme El Khomri ne vienne les chercher par la peau du dos ! On parlera alors de volume et de structure des effectifs, de la durée du travail, des conditions d’emploi et de formation, des arrivés et des départs de franchisés, de garanties collectives complémentaires… La brèche est bel et bien ouverte. A la diligence des organisations syndicales, elle risque de s’élargir. Légiférez, légiférez : il en restera toujours quelque chose ! A. B.
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La loi Pinel : le décret en huit points

Vers un assainissement des pratiques entre locataires et bailleurs

 

Les réformes concernant l’immobilier de commerce engagées par la loi Pinel vont pouvoir commencer à porter leurs fruits. Le décret relatif aux baux commerciaux, ratifié le 3 novembre 2014, a pour objet l’amélioration des rapports entre locataires et bailleurs. Les relations entre les parties sont davantage encadrées et les déséquilibres réajustés, notamment en se qui concerne le volet de la répartition des charges entre chacun des cocontractants. Voici une analyse à quatre mains du nouveau texte par les conseils spécialisés pour chacune des parties au contrat.

 

par Me Gina Maruani (Jacquin-Maruani) et Mes Corinne de Prémare et Gilles Hittinger-Roux (Hb&Associés)

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Le meilleur du projet de loi Pinel

 

Texte adopté à l’unanimité au Sénat, moins l’abstention de l’Ump

 

Sans avoir l’air d’y toucher, la loi Pinel adoptée fin avril par le Sénat, touche à beaucoup de choses : notamment les Dac, les charges, le lissage du déplafonnement, la préemption, la surface de vente, les critères des Cdac… Voici des morceaux choisis de ce ravaudage du Code de commerce que – vu l’urgence, sans que l’on sache bien laquelle - on attend fin mai en commission mixte Assemblée-Sénat.
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