Le projet de rapport d'information de Michel Piron, député,

déposé par la commission des affaires européennes sur l'urbanisme commercial en Allemagne, un exemple intéressant de

volontarisme politique

Michel Piron vient de déposer un rapport sur "L'urbanisme commercial en Allemagne, un exemple intéressant de volontarisme politique". Le rapporteur du projet de loi Ollier y fait l'éloge du système utilisé par nos voisins, modèle de "compromis" et de "refus des solutions uniformes". Il estime que "la France pourrait utilement s'inspirer d'un régime juridique guidé par les objectifs qu'il poursuit et ne s'en remettant pas à la loi aveugle du marché" (sic !).
Au printemps 2008, pour justifier le relèvement du seuil des autorisations d'ouverture de 300 à 1 000 m² contenu dans la Lme, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, avait déjà, pris le miroir allemand pour expliquer que la concurrence était bonne pour la baisse les prix. S'ils étaient plus bas de l'autre côté du Rhin, expliquait-elle, c'est que la densité commerciale y était supérieure à la nôtre de 47 m² et qu'ils avaient Lidl et Aldi…
Mais comment fait l'Allemagne pour planifier plus et vendre moins cher ?

Le texte de la loi sur l'urbanisme commercial proposé par
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale

Avec le texte qui suit, présenté par Patrick Ollier,  la loi Royer est définitivement morte. L'urbanisme commercial sera désormais régi par l'urbanisme tout court. Les Cnac et Cdac disparaissent. Elles laissent la place à une planification inscrite dans les Scot et les Plu des communes ou de leurs intercommunalités ; à des schémas d'orientation commerciale (Soc) lorsqu'aucun des deux autres dispositifs n'existe. Le commerce est réglementé par les Plu dans les centres-villes, tandis que des zones de magasins à moyenne ou grande surface sont inscrites en périphérie.
Il n'existe plus qu'un seul recours : la juridiction administrative !

Ministère de la justice et des libertés

Décret n°2010 - 164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

PRÉFÉCTURE RÉGION ILE-DE-FRANCE

Arreté N° 09-1185 établissant le périmètre et la liste des communes
de l’unité urbainede Paris, bénéficiant du statut de périmètre d’usage
de consommation exceptionnelle (Puce)