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Adeleco-Rosny 2

 Le juge valide la class action

 

Par une ordonnance de référé du 6 février, le Tgi de Bobigny reconnaît à l’Association de défense d’enseignes locataires d’ensembles commerciaux (Adeleco) le droit de représenter ses adhérents. Cette capacité résulte, selon le tribunal, des mandats donnés par les commerçants pour les représenter lors de toute action amiable ou judiciaire… En l’occurrence, André, Jean Louis David, Dolce et Pimkie contestent la refacturation des 20 millions de charges exceptionnelles engagées pour la restructuration de Rosny 2 – les sommes ayant déjà été prélevées sur les comptes des locataires. C’est une petite victoire. Tenus par une clause de leur bail imposant un passage par la case médiation, les adhérents de l’association représentée par Me Jehan-Denis Barbier viennent donc de franchir une étape vers la contestation de ces factures. La procédure doit maintenant se développer sur le fond.

 

Par Alain Boutigny

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Vie privée, vie publique, droit à l’oubli…

Et données inscrites au registre du commerce

Le débat est d’importance qui oppose transparence de la vie des affaires et respect de la vie privée. Le droit à l’oubli s’attache à celui-ci. En tout cas dès lors que les informations en cause ne sont plus de nature à altérer la connaissance qu’attendent les opérateurs économiques des activités de tel ou tel responsable d’entreprise. La banqueroute (ou banca rotta selon l’expression italienne à l’origine de la formule signifiant : banc cassé) peut donc être effacée des bas-reliefs du Big Data du registre du commerce de Lecce, comme le demandait ce gérant d’une entreprise à qui ce rappel barrait la route aux financements !
  

Par Me Fabien Honorat, avocat à la Cour (Péchenard & Associés)

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Du choix éternel et jamais résolu de la forme d’association des réseaux

Licence ou franchise : that is the question !

 

Evidemment les mots ont un sens. Un franchiseur n’est pas le concédant d’une licence et dès lors que celui-ci précise nettement qu’il ne délivre aucun savoir-faire, alors personne ne peut prétendre qu’il devait en attendre un. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Lyon qui avait à connaître d’un contrat d’enseigne délivré par Elyse Avenue… Avant que le réseau d’agences immobilières ne décide de se développer… en franchise !

 

Par Me Cécile Peskine, avocat-conseil en réseaux (Link&A)

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La signature d’un second contrat de franchise avec Ada pose la question

Information précontractuelle et enseignes : sens unique ou double sens ?

 

Le bon sens est une chose, la loi en est une autre. Second contrat avec le même franchiseur, reconduction tacite d’un contrat en cours… Dans tous les cas, le document d’information précontractuelle (Dip) s’impose. Reste, tout de même la bonne foi… Reste, tout de même la bonne foi…  qui n’a pas ici trouvé nécessairement son compte !

 

 

Par Me Rémi de Balmann, avocat associé-gérant (D, M & D), coordinateur du Collège des experts de la Fff

 

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