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Avenue Montaigne : la cour d'appel de Paris déplafonne
le loyer de Féraud

Une affaire d'éviction entre 4,7 et 9,1 millions !

 

Près de 4,5 millions d’euros de différence avec ou sans déplafonnement ! Considérant la hausse des valeurs locatives de l’avenue Montaigne
et l’arrivée de nombreuses enseignes internationales, la cour d’appel de Paris a coupé la poire en deux.
Mais elle a surtout conditionné le versement des frais de réinstallation… à la réinstallation effective.

 

Par Me Olivier Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani Associés)

 

 


 

 

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De l'évolution de la valeur locative dans le nouveau quartier Clichy-Batignolles

Le déplafonnement va devoir attendre

 

La détermination de la valeur locative de renouvellement est une photographie. Or il est impossible de prendre une photo de l’avenir.
Dans l’attente de l’arrivée du nouveau tribunal de grande instance de Paris, du métro et du tramway,
le propriétaire devra se contenter d’un loyer comme si de rien n’était. 
 

Par Corinne de Prémare, associée (H.B. & Associés)

 

 

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La cassation invente un Art de vivre sans bourse délier

Le commerçant d'un centre commercial se retirant d'une association et ne payant pas ses cotisations est-il un passager clandestin ?

 

La Cour de cassation bouscule la jurisprudence établie considérant que, si aucun commerçant ne peut-être contraint d’adhérer ou de continuer d’adhérer à l’association du centre commercial, il est au moins redevable des services d’animation, de promotion et de représentation qu’elle lui procure. Il semble ainsi que, d’une certaine manière les droits de l’Homme permettent à celui-ci de se transformer en… passager clandestin.

 

Par Me André Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani Associés)

 



 

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Quelques précisions jurisprudentielles sur les obligations du bailleur en centre commercial

... Ou comment limiter les abus du locataire de mauvaise foi

 

La clause résolutoire que le locataire comme le propriétaire trouvent naturelle au jour de la signature, devient un véritable sujet de gestion locative. Celui qui paye, reste, celui qui ne paye pas doit partir... En principe. Car la crise, mais aussi un exercice spécieux de l'obligation de délivrance du bailleur malicieusement étendue à l'animation et à la fréquentation du site, la fait utiliser comme une manière artificielle
de rester dans les lieux à bon compte. La réforme du droit des contrats risque de ne rien arranger...

 

Par Me Catherine Cariou docteur en droit, avocat au Barreau de Paris

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