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Unibail condamnée pour une expulsion injustifiée

Réintégration du locataire

 

Unibail ayant procédé à l’expulsion de la société Ital Parnasse, dans la galerie de la Gaîté Parnasse, dans des conditions irrégulières, la cour d’appel de Paris décide que la société locataire doit être réintégrée dans les locaux et qu’Unibail doit lui payer 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pendant la période de privation des locaux.

 

Par Me Jehan-Denis Barbier, avocat à la Cour (Barbier Associés)

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Bail commercial : les chausse-trappes de la prescription

La Cour de cassation précise le calendrier

 

Plusieurs arrêts ont été rendus par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation au cours du deuxième semestre 2017, plus importants les uns que les autres en matière de prescription. Ils rappellent, en contrepoint, que le point de départ de l’action doit être identifié avec certitude. Car les préjudices peuvent être économiquement considérables. Le mieux est de prendre les devants. Autrement dit : agir de façon appropriée, bien avant que se profile l’expiration de la durée de prescription de deux ans.

 

Par Me Catherine Cariou, avocat au Barreau de Paris

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Calcul du loyer variable en cas de franchise sur le loyer de base

Franchise ou hypocrisie ?

 

Par un arrêt du 1er février 2018 (n° 16-26801), la Cour de cassation précise la manière dont un loyer variable doit être calculé lorsque les parties ont convenu d’une franchise sur le loyer de base.

 

Par Me Jehan-Denis Barbier, avocat à la Cour (Barbier Associés)

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De l’espoir nourri par un texte politiquement emblématique aux…

déceptions de la loi Pinel

 

Dans un avis rendu par la Cour de cassation, on apprend que le lissage à 10 % du déplafonnement éventuel du loyer qui était l’une des dispositions emblématiques de la loi Pinel, n’est pas d’ordre public. Les parties, et notamment les bailleurs, peuvent y déroger ou demander au locataire de bien vouloir y déroger. Il ne s’agit certes que d’un «avis». Les cours d’appel peuvent donc s’en affranchir… à condition d’en avoir le courage. Ça s’est déjà vu !

 

Par Me Corinne de Prémare, avocat-associé (Cabinet H. B. & Associés)

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