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Franchise : prévisionnels erronés et pertes de chance

Non, la franchise n’est pas une assurance tous risques

Le franchiseur doit assumer les conséquences de sa légèreté

Certes, le franchisé est un commerçant indépendant et donc responsable de ses actes, autrement dit de sa réussite ou de sa faillite. Il ne faut tout de même pas exagérer, estime cependant la cour d’appel de Paris. Lorsque le prévisionnel et les résultats sont manifestement trop éloignés l’un de l’autre, la responsabilité du  franchiseur peut être engagée. La franchise inclut  une dimension collaborative, estiment les magistrats dont il faut garder l’arrêt en tête lors de la rédaction de tout prévisionnel.

Par Me Monique Ben Soussen, avocate au Barreau de Paris (BSM Avocats)

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DÉPIL TECH : 150 000 € POUR DOL

 

Le 25 janvier, le tribunal de commerce de Nice a condamné Dépil Tech à rembourser 44 000 euros à son ex-franchisé d’Alès et de Valence au titre des droits d’entrée et 106 474 euros au titre de dommages et intérêts. L’enseigne «de dépilation définitive et d’embellissement», dont la pratique d’épilation à lumière pulsée est encore juridiquement incertaine, succombe pour dol et vice de consentement. Les juges ont par ailleurs prononcé la nullité des contrats à ses torts exclusifs.
Le réseau aligne 130 instituts de beauté en France et ailleurs.
A.B.
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LA CRéATION D’UNE ASSOCIATION DE LOCATAIRES POUR DéFENDRE LES INTéRÊTS DE SES MEMBRES à L’ENCONTRE D’UN BAILLEUR DE CENTRE COMMERCIAL EST-ELLE RÉGULIÈRE ?

 

Dans un arrêt rendu le 5 octobre, la cour d’appel de Versailles a validé l’Adeleco, qui réunit un certain nombre d’enseignes remontées contre la facturation
de charges afférentes à des travaux de modernisation, de restructuration et d’embellissement qu’elles considèrent comme indues.
Voilà qui ne fera pas l’affaire des bailleurs dont on imagine qu’ils risquent de saisir Cour de cassation. Dont, malheureusement, la chambre criminelle
a jugé dans un arrêt du 20 mai 2015 (n° 14-81147) que s’il existe un mandat individuel d’agir en restitution, donné à une association par chacun des adhérents nommément désignés,
son intervention est parfaitement régulière.
 

Par Me Christophe Denizot, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit spécialisé en droit immobilier (Nicolas & Denizot Associés)

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Euralille : Sephora pose la question

Les travaux de rénovation d’un centre commercial sont-ils refacturables ?

 

Dans un arrêt du 19 avril tranchant une demande de remboursement de Sephora de sa quote-part des travaux d’Euralille, la cour d’appel de Douai énonce trois principes,
estime Me André Jacquin : la primauté de la loi des parties en pareille circonstance, l’intérêt général du centre commercial soumis
à l’obsolescence ou à la vétusté, la nécessité de sa rénovation lui permettant de maintenir un bon niveau d’attractivité dans un contexte concurrentiel.

 

Par Me André Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani Avocats)

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