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PC-CNAC : QU’IMPORTE LA NOTIFICATION

L’histoire de l’autorisation d’exploitation commerciale binaire, qui suppose une articulation d’orfèvre entre la Cdac-Cnac et le Pc s’écrit en marchant. Le 31 mai dernier, la cour administrative de Versailles a ainsi fait œuvre utile en considérant qu’aucune disposition légale ne s’opposait à ce que la commune ne puisse délivrer le permis de construire avant que l’avis de la Commission nationale n’ait été notifié au pétitionnaire. Dont acte ! Pour contrer le projet de construction d’un supermarché et de 7 boutiques dans le quartier de la gare de Yerres (Essonne), l’Association commerciale avait, en effet, tiré argument que le maire avait signé le permis le 12 mai pour une autorisation donnée le 23 avril mais seulement notifiée le… 22 mai. Un peu de précipitation, certes, mais donc rien d’illégal, la règle d’or étant que le Pc ne vaut rien avant un avis positif de la Cdac ou de la Cnac. A.B.
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Fnac-Darty : le verre à moitié plein

L’Autorité de la concurrence inflige à Fnac-Darty une amende de 20 millions pour non respect de ses engagements de céder à la date prévue (1er août 2017), les 6 magasins ouvrant la voie à l’autorisation de reprise du second par le premier. Elle lui impose en outre d’en céder 2 différents : Darty Montmartre (boulevard de Rochechouart) et Darty Passy (avenue Paul-Doumer). C’est l’histoire du verre à moitié vide. On peut aussi dire que, pour 20 millions, soit 0,7 % de son chiffre d’affaires, le nouveau groupe qui s’est débarrassé des Darty Italie Deux, Wagram et Vélizy2 auprès de Boulanger, s’offre le luxe de conserver 3 fleurons et ses zones de chalandises associées : les Darty de Belleville et  Saint-Ouen et, surtout, la Fnac Beaugrenelle… aucun repreneur n’a même été présenté ! C’est le verre à moitié plein. C’est peut-être «la première fois que l’Autorité sanctionne une entreprise pour non respect des engagements structurels conditionnant une opération de concentration, mais c’est surtout la première qu’une entreprise refuse de lui céder et troque 2 points de vente contre 2 autres, plus un solde en espèces – dont on ne connaîtra le montant qu’une fois épuisées «toutes les voies de recours» qu’étudie la double enseigne pour «contester le montant disproportionné des sanctions». A. B.
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Caudalie-1001pharmacies.com, suite et fin

Suite – et fin – de l’affaire opposant Caudalie et 1001pharmacies.com, qui proposait sans autorisation des produits de la marque de vinothérapie de la famille Cathiard – par ailleurs légalement mis en ligne par des officines sous contrats, Marionnaud et Beauty Success. Dans un arrêt de renvoi daté du 13 juillet, la cour d’appel de Paris, rappelle que le site lui-même hébergé par la société Typhonet ne saurait revendiquer le statut de banal d’hébergeur, qu’il joue même un rôle de commercialisation actif, facturation des ventes incluse, qu’il mélange gaiement la cosmétique et les produits les plus divers (alarme-incendie, camera de vidéo-surveillance…) et que le Conseil de la concurrence avait validé son contrat de distribution sélective en 2007. Elle confirme donc le «trouble manifestement illicite auquel les mesures adoptées par le premier juge permettent de remédier de manière pertinente», précise-t-elle. Et, par conséquent, l’ordonnance rendue par le simple tribunal de commerce de Paris le 31 décembre 2014. Le e-commerçant à la tête dure aura épuisé toutes les voies de recours, nonobstant la confirmation en appel et en Cassation. A. B.
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Obligation d’information

Un ancien franchisé aussi a droit à son Dip

Un franchisé Ada a conclu en décembre 2009 un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds situé à Alès. Courant février 2012, un avenant au contrat est régularisé. Le franchisé quitte Alès pour prendre en location-gérance deux fonds situés à Toulouse. Tant avant la conclusion du contrat qu’avant la régularisation de l’avenant, aucun document d’information précontractuelle (Dip) n’est remis au franchisé. Sur ce fondement, la cour relève principalement le grave déficit d’information qu’a subi le franchisé pour apprécier la concurrence environnante. Les contrats de franchise sont annulés. Les contrats de location-gérance, interdépendants et indivisibles des premiers, sont annulés à leur tour.

Par Me Monique Ben Soussen, avocate au Barreau de Paris (BSM Avocats)

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