L'argus de l'enseigne, l'immobilier de commerce pour les professionnels
Transactions de fonds de commerce
Rechercher une transaction
de à
Rechercher un document
>Accueil >Jurisprudences

Allô ! Non mais, allô quoi !

Cassation du 12 février 2020 : la chambre commerciale raccroche sèchement au nez de Sfr

Si le «partenaire» parvient à se faire reconnaître le statut de «gérant de succursale», celui-ci cumule alors les qualités et les revenus de sa personne physique et de sa personne morale – comme si l’une était totalement étrangère à l’autre ; la tête de réseau subissant la double peine de devoir payer les deux. Il n’est pas admis à réclamer, fût-ce pour partie,
le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu’elle a effectuées en exécution du contrat de distribution, a estimé dans un arrêt du 12 février 2020 la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une décision qui suit la doctrine de la chambre sociale, mais qui douche les espoirs nés des arrêts et successifs des 11 octobre 2017 (chambre 4) et 21 septembre 2018 (chambre 11) du pôle 5 de la cour d’appel de Paris dont les conclusions logiques démontraient l’aberration d’un double salaire pour une seule et même prestation !

Par Me Rémi de Balmann, avocat-associé (D, M & D), coordinateur du collège des experts de la Fédération française de la franchise

Lire la suite...
 

Les riches au secours de la valeur locative

Le juge des loyers commerciaux fait du marketing. Naturellement c’est son rôle de dire la valeur locative et donc la commercialité. Mais là, il affine l’analyse. Dans le jugement rendu le 27 mars dernier dans l’affaire opposant la Sci Steelman 1 (Denis Oussadon) et Le Printemps qui demandait une révision du loyer à la baisse, celui de Strasbourg explique que la rue du Noyer, autrefois «délaissée», est au contraire devenue un secteur «très recherché» où se sont du reste établis H&M et Uniqlo – car sur le cheminement de Place des Halles, des places de l’Homme de Fer et Kléber et de la cathédrale. Mais emporté par son élan, le voilà affirmant que l’argument du grand magasin qui estime ne pas être impacté par ces enseignes qui ne sont pas de son niveau, est «une opinion datée» ! «Il y a longtemps que les riches achètent non seulement des diamants, mais aussi des strass, non seulement des vêtements de marque, mais aussi des fripes. La clientèle d’H&M va s’acheter un accessoire au Printemps, et le client du Printemps trouvera un petit haut ou un T-shirt pas cher chez H&M. La chalandise n’est plus cloisonnée. C’est une nouvelle forme de shopping», conclut le magistrat-marketeur. Qui, compensant cet avantage avec les difficultés de stationnement, la modification de la clientèle due au développement du tramway, la baisse du marché de Noël, l’ouverture du passage vers l’Aubette et la modification de la voirie, déboute le commerçant de sa demande. Reste à savoir ce qu’en pensera la cour d’appel. A. B.
Lire la suite...
 

L’allègement n’est pas manquement

Sauf à ce que le bail le prévoie, le propriétaire n’est aucunement tenu d’assurer un environnement commercial favorable – quand bien même il aurait consenti un allègement temporaire de loyer. Cet abattement n’implique nullement reconnaissance d’un quelconque manquement, souligne dans son arrêt du 3 octobre la cour d’appel de Caen, qui confirme l’ordonnance de référé. Elle contraint donc Julie K a verser l’intégralité des loyers, charges et indemnités d’occupation pour son magasin d’Hérouville : 135 000 € entre le 1er octobre 2013 et le 30 juin 2019. Visée par la clause résolutoire, l’enseigne avait plaidé l’existence de «contestations sérieuses» pour en suspendre les effets. La simple lecture des conditions générales du bail, font remarquer les magistrats, permet de constater sans ambiguïté que les parties n’ont pas entendu faire peser une telle obligation sur le bailleur. A.B.
Lire la suite...
 

L’Univers des Sacs contre Charras, ou Ulysse au pays de Personne

Le crépuscule des lieux

La délivrance d’un local d’habitation, d’un bureau ou d’un entrepôt, on sait ce que c’est. Celle d’un centre commercial, c’est une autre histoire, qui oscille de l’absence totale d’obligation du propriétaire à sa responsabilité dans le succès ou l’échec des commerces qui s’y trouvent. La notion de commercialité fait tout de même son chemin dans les prétoires et la Cour de cassation explique ici que, s’il n’est pas redevable d’un résultat, il l’est tout de même de ressources. Bref, dit la Haute Cour : ce n’est pas un bailleur comme un autre, puisque l’économie du bail tendant à la réussite du mall lui impose le respect d’obligations implicites, dont celle de mettre en œuvre tous les moyens d’en assurer la commercialité.

Par Me Gilles Hittinger-Roux, avocat-associé (H.B. & Associés)

Lire la suite...
 
Page 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |