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Panorama de jurisprudence

Les dernières décisions en matière de franchise

Étrangement, le contrat de franchise ne fait l’objet d’aucun texte spécifique. Même la fameuse loi «Doubin» du 31 décembre 1989, aujourd’hui codifiée à l’article L. 330-3 du Code de commerce, ne l’évoque pas expressément. Ainsi le droit de la franchise est-il principalement tiré du droit des contrats et de la concurrence. Il est surtout d’origine jurisprudentielle. Inlassablement, il faut donc traquer, puis décrypter les décisions rendues par la Cour de cassation et les juges du fond. Les quelques décisions qui suivent sont issues de la moisson des derniers mois.

 

Par Me Monnique Ben Soussen, avocate au Barreau de Paris (BSM Avocats)

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Valeur locative minorée

La taxe doit-elle frapper deux fois ?

Comment apprécier le loyer de renouvellement d’un bail commercial lorsque la taxe foncière est mise à la charge du preneur par le bail ? La valeur locative dégagée doit-elle être minorée d’autant ? Dans quels cas ? De nombreuses décisions sont intervenues en la matière.

 

Par Me Dominique Cohen-Trumer, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier (Cabinet Cohen-Trumer)

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Ne modifiant pas notablement les obligations des parties

La loi Pinel constitue-t-elle un motif de déplafonnement ?

 

Si la loi Pinel entraîne une modification des charges du bail, dans certains cas, puisqu’elle interdit de refacturer notamment les gros travaux de l’article 606 du Code civil et les honoraires de gestion, ces modifications ne présentent pas un caractère suffisamment important et notable pour justifier un déplafonnement du loyer.

 

Par Me Jehan-Denis Barbier, Docteur en droit, avocat à la Cour (Barbier-Associés)

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Pinel ou pas

Les charges de copropriété ne sont pas des charges «naturellement» refacturables

Ecrire que le loyer sera payable en même temps que «les charges» n’implique pas que celles de copropriété seraient tout naturellement récupérables par le propriétaire. Quand bien même des provisions ont été versées à ce titre et pendant trois décennies ! Leur refacturation ne figurait pas au bail : elles n’étaient pas dues, point ! Et n’étant pas une refacturation de charges locatives, les sommes n’étaient en outre pas soumises à la prescription civile réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, mais au délai antérieur de… 30 ans – non prescrit au commencement de la procédure. Morale de l’histoire : les détaillants devraient plus souvent comparer leurs quittances aux baux qu’ils ont signés… avant ou après la loi Pinel !

 

Par Me Jean-Philippe Confino, avocat-associé (Cabinet Confino)

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