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La preuve des charges et la charge de la preuve

Des charges non justifiées doivent être remboursées

Hammerson est condamnée à rembourser 7 097 580 euros à Carrefour au titre de charges communes facturées et réglées, mais non justifiées, dans le centre commercial Italie Deux.
Le bailleur doit en effet non seulement justifier des modalités de calcul et des tantièmes, mais également de la nature et de la réalité des dépenses qu’il veut récupérer sur son locataire.
En cas de défaillance du bailleur dans l’administration de la preuve, les charges payées doivent être remboursées au locataire.

Par Me Jehan-Denis Barbier, avocat à la Cour (Barbier-Associés)

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Droit de préemption Pinel : quelle purge !

Pas d’honoraires pour La Grand Librairie d’Arras

Un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3e 28 juin 2018, n° 17-14605), remet dans les clous le principe du droit de préemption inscrit dans la loi Pinel. Non : le propriétaire ne pouvait pas céder les murs de son magasin de la rue Gambetta d’Arras à son locataire, La Grand Librairie,… en lui comptant des honoraires de commercialisation de Kehl, le conseil immobilier qui les avaient d’abord proposés à l’investisseur Greginvest Belgium !

 

Par Me Olivier Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani Avocats)

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Go Sport à Limoges-Boisseuil : quatre mois seulement entre le bail et l’indexation

 

Pour la cassation, il n’y a pas de distorsion minime

 

Aux termes de son arrêt du 17 mai 2018, la Cour de cassation sanctionne, pour violation de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, une cour d’appel qui avait limité la condamnation d’un bailleur en raison des «effets minimes» de la distorsion relative à l’indexation qu’elle avait elle-même relevée (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-11635).

Par Me Julien Chabanat, avocat (Kramer Levin Naftalis & Frankel Llp)

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Valeur locative et loyer variable

Le raisonnement doit-il être binaire ?

 

Peut-on demander au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer de base d’un loyer binaire, quand, et comment doit-il alors l’apprécier ?
La jurisprudence précise peu à peu les contours des réponses à apporter à ces questions. Petit point sur la situation à ce jour.

 

Par Me Dominique Cohen-Trumer, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier (Cabinet Cohen-Trumer)

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