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Bail tous commerces

L’obligation de délivrance du bailleur mise à l’épreuve

Les bailleurs qui seraient encore tentés de signer un bail «tous commerces », doivent être bien conscients des énormes risques qu’ils prennent. Non seulement ce type de contrat échappe à leur contrôle pour tomber entre les mains des preneurs successifs, mais l’obligation de délivrance peut en outre les contraindre à payer les travaux du locataire exigeant une mise en conformité des locaux à son activité – quand bien même il a reconnu les prendre en l’état !  

Par Me Olivier Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani & Associés)

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Clauses d’accession et de nivellement

Une liaison piégeuse !

Un arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d’appel de Paris (RG 17/15682, Andyrest/The Travellers) illustre une nouvelle fois les effets indésirables, lors du renouvellement, d’une combinaison maladroite des clauses d’accession et de nivellement.

 

Par Me Alain Confino, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Confino)

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Rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Le droit de repentir ne peut pas être conditionnel

Le droit de repentir n’est pas conditionnel. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt en date du 12 septembre 2019. La cour d’appel de Rennes ne voyait pourtant aucune raison d’interdire la modification des conditions du bail, y compris pour ce qui concerne la fixation du loyer – duquel le propriétaire voulait supprimer la clause-recette de 3,65 % ! Il n’en est pas question, souligne la cour suprême : le repentir suppose la reconduction du bail initial, sans aucun droit d’en proposer un nouveau, souligne la décision de la 3e chambre civile. A.B.
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Renouvellement : de la constitutionnalité du lissage Pinel à 10 %

Quand le pouvoir du juge judiciaire tance le pouvoir législatif

On attend la réponse du Conseil constitutionnel. L’arrêt rendu par la Cour de cassation lui demande si le lissage Pinel à 10 % l’an n’est pas contraire au droit inviolable de propriété. Mais à l’évidence, une mesure visant à la surprotection d’une catégorie professionnelle comme les commerçants, ne remplit pas les critères de protection d’un intérêt général et entre manifestement en collision avec celui-ci, au point de constituer à l’égard de ce droit fondamental une atteinte disproportionnée.

Par Me André Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani & Associés)

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