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Mise en place des zones de tourisme international

Le tribunal administratif de Paris fixe la grille de lecture

 

En théorie, l’expression d’une zone touristique internationale est quelque chose de simple : de rayonnement international, elle est desservie par des infrastructures de transport d’importance nationale ou internationale, connaît une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et bénéficie du flux de leurs achats. En pratique, les conditions doivent être respectées le plus rigoureusement possible. Précisions à l’aune des jugements rendus en février par le tribunal administratif de Paris pour Beaugrenelle, Haussmann et Olympiades, et de l’audience récente concernant celles des Halles, de Maillot-Ternes,
Rennes-Saint-Sulpice, Saint-Emilion-Bibliothèque et Dijon.

 

Par Me Nicolas Nahmias, avocat-associé (AdDen Avocats)

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Calcul de l’emprise au sol de l’aire de stationnement
et indépendance des législations

Revirement de jurisprudence au Conseil d’Etat

 

Dans l’arrêt baptisé Mme Bloch, le Conseil d’Etat définit ce qu’il faut entendre par surfaces affectées aux aires de stationnement et élargit le principe de l’indépendance des législations en matière d’aménagement commercial. Dès lors, contredisant l’interprétation de l’administration, seule la surface des places de stationnement proprement dite doit être prise en compte. Mais aussi, et surtout, la modification d’un bâtiment de commerce ne regarde que son autorisation d’exploitation commerciale ; pas son permis de construire. Ainsi, les concurrents seuls peuvent éventuellement l’attaquer : pas les voisins… tels que Mme Bloch l’a fait à Wissembourg – et qui donne son nom à la décision.

 

Par Me Emmanuelle Jouvin, avocat à la Cour (AdDen Avocats)

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Le tribunal administratif de Cergy annule
la Zac du Triangle de Gonesse

EuropaCity succombe à l’insuffisance de l’étude d’impact

 

C’est l’histoire du château de carte : en annulant la Zac du Triangle de Gonesse, zone d’approche de l’aéroport de Roissy, le tribunal administratif de Cergy envoie du plomb dans l’aile au gigantesque projet EuropaCity de commerces, loisirs, hôtels et autres équipements administratifs. Pour l’essentiel, les reproches des juges portent sur l’insuffisance de l’étude d’impact par rapport à l’environnement. Mais il fait surtout la distinction entre ce programme qui imperméabilise 280 ha de terres agricoles et la construction de la ligne 17 du métro qui le dessert. Les juges auraient préféré qu’on les considérât séparément… mais aussi qu’on les additionne pour en tirer les conséquences. Résultat, le Grand Paris est appelé à revoir sa copie. Retour à la case départ… Nouvelle utilité publique, nouvelle Zac, nouveau parcours administratif pour un pôle d’activités dont la réalisation est au moins repoussée à 2027.

 

Par Me Valentin Güner, avocat à la Cour (AdDen Avocats)

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Les réseaux de distribution sélective et Internet

Coty, Caudalie… le Point sur une actualité dense

 

La coexistence entre les réseaux de distribution sélective et le développement de la distribution sur Internet fait l’objet depuis une dizaine d’années d’un vaste débat juridique marqué par un principe en apparence clair : «il est interdit d’interdire». En d’autres termes la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) a consacré le principe selon lequel il est possible pour un distributeur agréé, ayant un point de vente physique d’avoir son propre site Internet (arrêt Pierre Fabre, Cjue 13 oct. 2011). Il appartient alors en pratique à la société, «tête du réseau de distribution», de définir contractuellement des critères qualitatifs, objectifs et appliqués de façon non discriminatoire, pour encadrer la distribution qualitative de ses produits sur Internet par des distributeurs agréés membres de son réseau physique et Internet. Le droit de la concurrence poursuivant son adaptation à la réalité numérique des réseaux de distribution, vient d’être renforcé par la publication des travaux de la Commission européenne (enquête sectorielle sur le commerce en ligne, mai 2017, Memo/17/1262), et par le très attendu arrêt «Coty» rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cette affaire, tout comme dans l’affaire dite «Caudalie contre Nova Santé» ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 (Com. N° 16-15.067), il s’agissait de savoir si l’animateur du réseau de distribution était en droit d’interdire à des distributeurs agréés de vendre sur une «plateforme tierce» ou place de marché Internet, des produits distribués dans un réseau sélectif.

 

Par Me Thierry Titone et Me Roxane Chanalet-Quercy, avocats
(De Gaulle Fleurance Société d'Avocats)

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