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Indian Trappeur dans le viseur de Buffalo Grill

La Cassation à la conquête de l’Ouest

 

Contrairement à ce que l’on pourrait croire a priori, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2018, n’est pas une simple histoire de concurrence déloyale entre Buffalo Grill et son ex-franchisé devenu Indian Trappeur. C’est aussi (surtout), selon Me Sophie Bienenstock, une affaire d’obligation post-contractuelle arbitrairement étendue à la période contractuelle. C’est en outre, affirme-t-elle, une grave atteinte à la gestion des contrats d’adhésion qui doit protéger le faible, que de dénier à la juridiction d’appel le droit de réduire d’office la pénalité contractuelle.
La parole est à la cour d’appel de Paris.

Par Me Sophie Bienenstock, avocate à la Cour, maître de conférences Paris 1 (BSM Avocats)

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La Cour de cassation protège l’image du franchiseur

Car un éléphant peut tromper énormément

 

D’abord, les signes distinctifs utilisés par un transfuge portent attteinte à l’image entière du réseau (et pas seulement au franchiseur), ensuite, le franchiseur est fondé à protéger son image contre toute banalisation ou altération : la Cour de cassation est donc très claire dans l’arrêt qu’elle vient de rendre dans une très longue affaire… qu’elle renvoie encore en appel. En attendant, voici un constat et huit conseils pour une bonne gestion de l’image du réseau !

 

 

Par Me Olivier Deschamps avocat à la Cour, membre du Collège des experts de la Fff et Me Cécile Peskine, avocate à la Cour (Cabinet Linkea)

 

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Dès lors qu’il est la contrepartie d’une opération de location

Le droit d’entrée constitue bien un supplément de loyer soumis à Tva

 

S’il suffisait de débourser l’équivalent de la Tva sur un droit d’entrée pour être propriétaire d’une partie du fonds de commerce des Quatre Temps, personne n’hésiterait une seule seconde. Mais d’abord, un centre commercial n’a pas de fonds de commerce, ensuite, le droit d’entrée n’est qu’une sorte de loyer payé d’avance. Le Conseil d’état, donne donc tort à l’administration fiscale et raison au détaillant qui avait, en toute logique, considéré que la Tva sur cet acte lui était évidemment remboursable. Circulez, il n’y a rien à voir !

 

 

Par Me Benoît Bardon, avocat-associé (Cleach Avocats)

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Indemnité d’éviction et non-réinstallation

La Cour de cassation rend l’argent au propriétaire

 

A bon entendeur, salut ! Quand on touche une indemnité d’éviction et que l’on ne se réinstalle pas, comme promis, le propriétaire peut demander le remboursement de l’indu… et l’obtenir. Ce que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé, ce que la Cour de cassation vient d’entériner.
Car l’autorité de la chose jugée ne joue pas, si des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue en justice. Pas de ré-emménagement, pas de frais de déménagement, pas de trouble commercial, pas d’allocation pour frais de mutation ou honoraires de transaction.
Il faut rendre 63 000 euros !

 

Par Me André Jacquin, avocat à la Cour (Jacquin-Maruani & Associés)

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