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Guerre de territoires en matière de distribution

La tête de réseau est garante de la police aux frontières

 

C’est l’enseigne qui distribue les territoires qu’elle concède à ses adhérents : en cas d’incident de frontière, c’est donc à elle de faire régner la paix au sein du réseau. L’arrêt 17/00952 rendu le 12 novembre par la 1re chambre civile de la cour d’appel de Lyon le dit sans équivoque, lui ordonnant d’indemniser l’un des siens de la perte de marge dont un autre (non inquiété et non partie au litige) a bénéficié ! Les magistrats estiment clairement que sa responsabilité est de mise – même si le contrat ne la chargeait pas spécialement de veiller à ce qu’aucune action promotionnelle de celui-ci ne soit entreprise dans le territoire exclusif de celui-là.

 

Par Me Cécile Peskine, Linkea Avocats - conseil en réseaux

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L’usage de la dénomination sociale ou enseigne vaut-il usage à titre de marque ?

Un dépôt à tout prix n’est pas utile

De la marque à l’usage de la marque, il y a un pas qu’il faut franchir avec des preuves suffisantes pour que les juges conviennent qu’elle répond bien à cette appellation. Deux décisions concernant Grand Frais et Cactus montrent ce qu’il ne faut pas faire, quand l’exemple de Cora, qui utilise son nom comme enseigne et label distributeur, montre ce qu’il faut faire.

Par Eric Schahl et Audrey Lebeau (Inlex IP Expertise)

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Apple et ses deux grossistes condamné par l’Autorité de la concurrence

Les limites de la police de réseaux

La réussite passe parfois par des contraintes… inadmissibles en droit de la concurrence ! C’est ce que semble vouloir dire l’Autorité qui inflige à Apple une amende de plus de 1,1 milliard : un record mondial. Il faut dire que le dispositif de contrôle de sa distribution en France est impressionnant. Il tombe sous le coup de trois interdictions : entente (avec répartition de la marchandise aux grossistes),  prix de vente imposés (avec contraintes et représailles), abus de dépendance économique (six mois de clause de non concurrence) sur… toute l’Europe ! De quoi encourager les têtes de réseau de nature multicanale (Internet, succursales, revendeurs, franchisés..) à plus de vigilance dans la coordination de leur politique contractuelle et tarifaire. Après les multinationales, gare aux plus petits !

Par Me Jean-Louis Fourgoux, avocat-associé (Cabinet Fourgoux-Djavadi & Associées)

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Franchise, site de commande en ligne, frais de fonctionnement…

Du dialogue à la violence économique

La prestation est la même, les prix ne changent pas ! La question n’est donc pas tant le changement de fournisseur de prise de commandes en ligne mise en place par Planet Sushi pour ses franchisés, que la manière de leur imposer son transfert à une filiale de l’enseigne. Mieux vaut au fond le dialogue que la menace…

Par Mes Clémence Casanova et Olivier Deschamps, avocats à la Cour (Linkea Avocats - Conseils en Réseaux)

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