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Panorama de jurisprudence

Indexation, loyer binaire, taxes récupérables, paliers-Pinel,
 préemption du locataire et congé imprécis

Personne ne peut plus, désormais, faire l’économie d’une veille de jurisprudence régulière et vigilante. La marche des affaires, moins facile de jour en jour, tend les rapports et conduit de plus en plus souvent à rechercher le Diable dans les détails – pour faire plier la partie adverse. Voici une demi douzaine de décisions, notamment de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui méritent un commentaire.

Par Me Catherine Cariou, avocate au Barreau de Paris

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Cour d’appel de Paris, 23 mai : un faisceau d’indices qui conduit au dol

De Neuville lourdement condamné pour… accumulation d’erreurs

Errare humanum est, dit le proverbe. Mais si une seule erreur peut être pardonnée, il est difficile de pardonner un faisceau de manquements. Absence d’étude de marché local, choix hasardeux de l’emplacement, document d’information précontractuelle introuvable, états financiers douteux… Tout cela fait beaucoup. Et coûte cher au franchiseur imprévoyant et négligeant dont le contrat de franchise sera déclaré nul par le tribunal de commerce de Meaux ; ce que confirme la cour d’appel de Paris. Et qui devra rembourser le droit d’entrée, les redevances, les investissements et la perte de chance, prix de ce que le candidat espérait et dont l’addition des manquements peut prouver qu’il n’avait aucun moyen de l’atteindre. Une addition à 394 000 euros, ramenée en deuxième instance à 282 000. Prudence est mère de sûreté. A la suite de l’arrêt rendu le 23 mai 2018 : un petit rappel des principes élémentaires de prudence est parfois nécessaire.

Par Me Olivier Deschamps, avocat à la Cour, Membre du Collège des Experts de la FFF (Cabinet Linkea)

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Le savoir-faire du franchiseur

Un facteur de légitimité de la non-concurrence post-contractuelle

Regards croisés sur deux arrêts de cour d’appel de Paris (3 octobre 2018 et 13 décembre 2017)

Les juges (au regard de l’égalité des chances économiques de la loi Macron) voyant de plus en plus souvent le savoir-faire des enseignes insuffisamment digne de protection, l’invalidation des clauses de non-concurrence post-contractuelle est au bout du chemin… Les simples obligations de non divulgation et de confidentialité n’y suffisent pas. Reste, pour protéger le réseau, à qualifier au mieux ses compétences et à les traduire exactement.
Voilà, selon l’auteur, qui s’appuie sur un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 octobre, la bonne manière de bloquer toute évasion
des connaissances, de préserver son caractère secret et d’interdire son exploitation.

Par Me Rémi de Balmann, avocat-associé-gérant, coordinateur du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (D, M&D)

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De la lecture juridique à la lecture économique des contrats

Vers une fin prochaine de l’immunité des bailleurs en centre commercial

Le locataire a beau être responsable de son exploitation comme n’importe quel autre commerçant, le centre commercial, entité économique revendiquée par son propriétaire lui-même, n’est pas un bailleur comme un autre. Il le construit, le gère, l’anime, élabore des contrats de bail à son entière discrétion qui enferment le preneur dans un système, en principe, destiné au bien de tous. Jusque-là, les juges considéraient les affaires opposant l’un et l’autre avec un œil très Code civil : le contrat, rien que le contrat. Les temps changent, estime Me Hittinger-Roux, qui commente un arrêt et un jugement récents de la cour d’appel de Versailles et du tribunal de grande instance de Paris. Deux décisions dans lesquelles les magistrats font une analyse plus économique que juridique de la situation des détaillants.

 

Par Me Gilles Hittinger-Roux, avocat-associé (H.B. & Associés)

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