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Une conséquence de l’inflation des normes du droit de l’urbanisme

TOUT LE MONDE PEUT SE TROMPER…

 

…Les juges aussi. Tant pis si la jurisprudence et la sécurité juridique en pâtissent. Le droit et l’ensemble des règles qu’il comporte devraient protéger
et rassurer. Malheureusement, l’inflation de normes produit peu à peu l’effet inverse. Le droit de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial
n’échappent pas à cette tendance. Les porteurs de projet sont secoués et il est bien vrai qu’il y a de quoi y perdre son latin.

 

 

Par Me Antony Dutoit, avocat-associé (Létang Avocats)

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Réseaux de distribution et ventes sur Internet

La liberté pour les enseignes d'interdire la commercialisation
de leurs produits sur une marketplace non-agréée

 

Internet ne peut pas faire n’importe quoi ! Si un fournisseur n’a pas la possibilité d’interdire la revente de ses produits sur la Toile,
il peut au moins encadrer cette distribution. L’arrêt de cassation rendu en faveur de Caudalie contre 1001pharmamcies.com va dans ce sens.
En attendant que la Cour de justice de l’Union Européenne se prononce.

 

 

Par Me Jean-Baptiste Gouache, avocat-associé et Me Inès Ducom, avocate (Gouache.fr)

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Un éclairage intéressant en matière d'obligation des contrats de franchise

Le savoir-faire : késako ?

 

Il n’est pas si compliqué pour une marque exclusive de maîtriser son savoir-faire. Les produits et un environnement adéquat suffisent à circonscrire l’objet du contrat de franchise. L’affaire est moins simple pour un concept d’épicerie dont la principale compétence réside dans la sélection, l’achat et la construction d’un l’assortiment propre à l’enseigne. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation dans un arrêt important et… didactique.

 

Par Me Olivier Deschamps, avocat à la Cour, membre du Collège des experts de la Fff (Link&A)

 


 

 


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Cassation : les mêmes questions apportent les mêmes réponses

Erreur sur la renyabilité : une arme de destruction massive
contre les réseaux de franchise ?

 

Le petit jeu consistant à contester la validité des chiffres d’affaires et de la rentabilité prévisionnelle pour se sortir d’un contrat de franchise que l’on aurait voulu ne jamais avoir signé, a encore fait long feu devant la Cour de cassation. Celle-ci estime que le succès résulte de paramètres multiples, et en particulier de la gestion des franchisés eux-mêmes. Ce qui n’empêche évidemment pas les franchiseurs de s’attacher à ne pas fournir de chiffres trompeurs… et à ne pas garder le silence devant des prévisionnels irréalistes produits par les franchisés.

 

Par Me Rémi de Balmann, avocat-associé-gérant (D,M & D), coordinateur du Collège des experts de la Fff

 


 

 


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